Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a clarifié les conditions de cumul des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues aux articles 1383-0 B bis et 1383 du Code général des impôts (CGI). Cette clarification est cruciale pour les propriétaires et les promoteurs immobiliers cherchant à optimiser les avantages fiscaux liés aux nouvelles constructions performantes sur le plan énergétique.
Exonérations de TFPB : définition et conditions
L’article 1383-0 B bis du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre d’adopter une délibération visant à exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Cette exonération peut être de 50 % ou 100 % et doit durer au moins cinq ans. En parallèle, l’article 1383 du CGI prévoit une exonération de TFPB pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation durant les deux années suivant leur achèvement.
Précisions ministérielles sur le cumul des exonérations
Le ministre a précisé que lorsque les conditions pour bénéficier des deux exonérations sont réunies, l'exonération en faveur des constructions nouvelles prévaut. Ainsi, les constructions nouvelles bénéficient d'abord de l'exonération de deux ans prévue par l’article 1383 du CGI. Ensuite, à partir de la troisième année, l'exonération en faveur des logements neufs performants énergétiquement, prévue par l’article 1383-0 B bis du CGI, prend le relais pour une durée fixée par la collectivité, sans pouvoir être inférieure à cinq ans.
Implications pour les propriétaires et promoteurs
Cette clarification signifie que les propriétaires de logements neufs performants sur le plan énergétique ne peuvent pas cumuler les deux exonérations simultanément. Cependant, ils bénéficient d'une exonération continue : d'abord sous l’article 1383 du CGI pour les deux premières années, puis sous l’article 1383-0 B bis du CGI à partir de la troisième année. Les collectivités locales ont également la possibilité de moduler ou de supprimer ces exonérations, ce qui peut influencer les décisions d’investissement immobilier.
En résumé, bien que les exonérations de TFPB prévues aux articles 1383-0 B bis et 1383 du CGI ne puissent pas être cumulées simultanément, elles offrent une exonération continue et avantageuse pour les nouvelles constructions performantes énergétiquement. Cette clarification ministérielle permet aux propriétaires et promoteurs de mieux planifier leurs projets immobiliers en tenant compte des avantages fiscaux disponibles.
Source : Rép. min. n° 14465 : JOAN, 2 avr. 2024, p. 2652 | 
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